RÈGLEMENTS DES PROMOTIONS DEAD BY DAYLIGHT
RÈGLEMENTS DU CONCOURS DEAD BY DAYLIGHT VEUILLEZ DÉFILER VERS LE BAS POUR LIRE LES RÈGLEMENTS DU TIRAGE AU SORT DEAD BY DAYLIGHT
Le concours Dead by Daylight (le « Jeu ») (le « Concours ») est organisé par Behaviour Interactive Inc. (« BHVR ») pendant la période indiquée dans le forum du Jeu et/ou les médias sociaux applicables ou d’autres sites Web liés au Concours (chacun, la « Page du Concours »). AUCUN ACHAT REQUIS. NUL EN TOUT OU EN PARTIE LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. ASSUJETTI À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX ET MUNICIPAUX APPLICABLES, AINSI QU’À CEUX DES ÉTATS. LA PARTICIPATION AU CONCOURS CONSTITUE UNE ACCEPTATION DES PRÉSENTS RÈGLEMENTS DU CONCOURS (les « Règlements du Concours »).
1. ADMISSIBILITÉ
A. Le Concours s’adresse aux participants résidant dans les territoires indiqués dans la Page du Concours respective, à l’exclusion de la Corée du Nord, de la Russie, du Soudan et de la Syrie, ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur participation. Le concours n’est pas valide là où la loi en interdit la tenue ou impose des restrictions.
B. Les employés de BHVR, de ses sociétés affiliées et de ses sociétés apparentées, ou de tout distributeur ou de toute société participant à la fourniture du Prix (définis ci-dessous), et les membres du ménage de ces employés, ne sont pas admissibles à participer au Concours.
C. BHVR se réserve le droit d’exiger en tout temps une preuve d’identité et/ou d’admissibilité au Concours. Le défaut de fournir une telle preuve peut entraîner la disqualification. BHVR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les participants qui, à toute étape, fournissent des renseignements personnels ou autres qui sont faux, incomplets, inexacts ou qui induisent en erreur.
2. PÉRIODE DU CONCOURS
Le Concours commence et prend fin à la date et à l’heure, heure de l’Est (« HE »), indiquées dans la Page du Concours (la « Période du concours »), après quoi le Concours sera terminé et aucun autre bulletin de participation ne sera accepté. BHVR peut en tout temps annuler ou modifier le Concours, ou y mettre fin, à sa seule discrétion.
3. COMMENT PARTICIPER
Pour participer au Concours, les participants doivent:
i) visiter la Page du Concours pendant la Période du Concours et répondre à la publication du Concours en présentant une Proposition (définie ci-dessous) avant la fin de la Période du Concours. Si la période pour présenter des Propositions dans la Page du Concours est plus courte que la Période du Concours (la « Période des Propositions »), les participants doivent présenter leurs Propositions avant la fin de la Période des Propositions, heure de l’Est. Les participants doivent se créer un compte sur la Page du Concours pour participer au Concours.
Chaque Proposition doit comporter les éléments indiqués dans la Page du Concours pendant la Période du Concours (chaque élément, une « Proposition »).
A. Limite de un (1) bulletin de participation et d’une Proposition par personne, par ménage et par adresse courriel pendant la Période du Concours. En cas de bulletins de participation multiples, seul le premier bulletin de participation admissible et la Proposition connexe seront pris en considération.
B. Aucun bulletin de participation ni aucune Proposition ne seront retournés aux participants pour quelque raison que ce soit. Les bulletins de participation doivent être reçus avant la fin de la Période du Concours.
C. Le bulletin de participation sera déclaré nul s’il est reçu en retard, s’il est illisible, incomplet ou endommagé.
D. Les bulletins de participation reçus en ligne seront réputés être soumis par le titulaire de compte autorisé de l’adresse électronique associée au bulletin de participation.
E. BHVR se réserve le droit de déterminer le caractère adéquat des bulletins de participation et/ou des Propositions, à sa seule discrétion, et d’annuler les bulletins de participation et/ou les Propositions qu’elle juge inadéquats pour l’une ou l’autre des raisons mentionnées ci-dessus ou pour quelque raison que ce soit.
4. PROPOSITIONS
A. Les Propositions doivent être l’œuvre originale des participants. La représentation ou la mention de tout contenu dans les Propositions ne doit pas enfreindre les droits de propriété personnelle ou intellectuelle de tout tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce et les droits à la vie privée.
B. Avant que BHVR reçoive leurs Propositions, les participants garantissent à BHVR que i) ils sont les seuls propriétaires de leur Proposition et ont le droit et le pouvoir de présenter leur Proposition à BHVR et que ii) leur Proposition n’enfreint pas les droits de propriété personnelle ou intellectuelle de tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce et les droits à la vie privée.
C. À condition que les Propositions soient admissibles conformément aux Règlements du Concours, les participants reconnaissent et conviennent que tout droit d’auteur, brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle associé à toute idée, concept, technique, invention, méthode ou contenu élaboré ou créé par les participants et intégré aux Propositions ou se rapportant aux Propositions est la propriété exclusive de BHVR. Par conséquent, en présentant une Proposition, les participants cèdent et transfèrent irrévocablement à BHVR, dans le monde entier et à perpétuité, sans la moindre restriction ni aucune autre considération, tout droit, titre et intérêt, y compris, sans s’y limiter, tout droit de propriété intellectuelle à l’égard de la Proposition. Les participants renoncent expressément à tous les droits, titres et intérêts à l’égard de leur Proposition et, dans la pleine mesure permise par la loi applicable, à tous les droits moraux à l’égard de leur Proposition. En outre, les participants renoncent à l’ensemble de leurs droits, réclamations ou causes d’action de quelque nature que ce soit contre BHVR à l’égard des Propositions et des droits connexes. Cette cession entre en vigueur à la date de présentation de chaque Proposition. Les participants reconnaissent qu’il existe, et qu’il pourrait exister, des droits futurs dont BHVR peut autrement devenir titulaire à l’égard de la Proposition qui n’existent pas encore, ainsi que de nouveaux médias, utilisations, moyens et formes d’exploitation dans tout l’univers exploitant la technologie actuelle ou future qui reste à développer. La cession des droits qui précède en faveur de BHVR comprend l’ensemble des médias, utilisations, moyens et formes d’exploitation connus et inconnus, dans tout l’univers.
Dans la mesure où toute Proposition est non cessible, les participants accordent par la présente à BHVR le droit et l’autorisation exclusifs, perpétuels, irrévocables, payés en totalité, libres de redevances, transférables, cessibles à l’échelle mondiale d’utiliser, reproduire, citer, publier de nouveau, distribuer, afficher, transmettre, diffuser ou communiquer autrement la Proposition en tout ou en partie, ou octroyer une sous-licence à son égard, et de réaliser ou préparer des œuvres dérivées ou autrement modifier et utiliser et exploiter la Proposition en tout ou en partie, sous toutes les formes et dans tous les médias (connus ou à venir), sans aucun avis, paiement ou attribution que ce soit aux participants ou à des tiers. Les participants s’engagent également à faire, à la demande de BHVR, tout ce qui est raisonnablement requis pour permettre à BHVR d’obtenir tout titre ou toute protection, ou pour permettre à BHVR d’exécuter les droits obtenus par les Règlements du Concours en ce qui concerne les Propositions, et à signer tout document qui pourrait être requis par BHVR à cette fin.
D. BHVR se réserve tous les droits, titres et intérêts à l’égard de la Proposition qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document. Les participants ne doivent pas utiliser ni créer des œuvres dérivées de la Proposition, sauf autorisation expresse stipulée dans le présent document, ni exploiter de quelque façon que ce soit le contenu de la Proposition à des fins commerciales, sans l’autorisation écrite expresse de BHVR. BHVR ne consent pas à la protection en vertu des lois sur les droits d’auteur de toute œuvre dérivée non autorisée. Pour écarter tout doute, il est expressément interdit de fabriquer et de vendre des marchandises fondées sur la Proposition. Pour de plus amples renseignements sur le « contenu d’amateur » que les participants peuvent créer et utiliser, veuillez consulter les Conditions d’utilisation de BHVR présentées au https://www.bhvr.com/fr/conditions-dutilisation/.
E. Les participants reconnaissent que BHVR et ses agents, représentants, licenciés et ayant droits n’ont pas l’obligation de reconnaître les participants comme étant les auteurs des Propositions.
F. Les participants acceptent que BHVR partage leur Proposition et le nom qu’ils ont choisi ou leur surnom publiquement s’ils sont sélectionnés comme finalistes ou comme gagnants.
5. TIRAGE ET RÉCLAMATION DES PRIX POUR LES CONCOURS AVEC COMITÉ DES JUGES SEULEMENT
A. À la date et à l’heure indiquées dans la Page du Concours, dans les bureaux de BHVR situés à Montréal (Québec), une sélection sera effectuée parmi tous les bulletins de participation admissibles et les Propositions reçus pendant la Période du Concours aux fins de la sélection des gagnants potentiels. La sélection sera fondée sur les critères suivants :
• Respect des Règlements du Concours; • Respect de l’essence du Jeu et/ou de ses personnages et/ou environnements dans la Proposition; • Qualité de la Proposition; • Originalité de la Proposition; • Tout autre critère de sélection indiqué dans la Page du Concours.
La sélection des gagnants dépendra du choix du comité des juges de BHVR qui se composera de professionnels compétents dans l’industrie du jeu vidéo. Le comité des juges prendra une décision indépendante en fonction des critères indiqués ci-dessus.
B. BHVR choisira un nombre maximum de participants, tel qu’indiqué dans la Page du Concours, selon les recommandations de son comité des juges. BHVR est l’unique juge de ce concours et se réserve le droit de nommer le comité des juges comme bon lui semble. Toute décision est définitive et non négociable.
C. BHVR avisera les participants sélectionnés par courriel au plus tard à la date et à l’heure indiquées dans la Page du Concours, heure de l’Est, qui devront communiquer avec BHVR tel qu’indiqué dans l’avis de BHVR.
Pour être déclarés gagnants, les participants sélectionnés doivent :
i) se conformer aux présents Règlements du Concours; ii) répondre correctement à la question d’habileté mathématique dans le formulaire de déclaration et de décharge (décrit à la section 9 ci-dessous) (le « Formulaire de déclaration et de décharge »); et iii) signer et retourner le Formulaire de déclaration et de décharge à BHVR à l’intérieur de délai précisé dans la Page du Concours.
D. À défaut de se conformer à toutes les conditions énoncées dans les Règlements du Concours et/ou le Formulaire de déclaration et de décharge, les participants sélectionnés seront disqualifiés et ne recevront pas le Prix, lequel pourra être remis à d’autres participants sélectionnés par BHVR.
6. TIRAGE ET RÉCLAMATION DES PRIX POUR LES CONCOURS AVEC COMITÉ DES JUGES ET VOTE DE LA COMMUNAUTÉ
A. À la date et à l’heure indiquées dans la Page du Concours, dans les bureaux de BHVR situés à Montréal (Québec), une sélection sera effectuée parmi tous les bulletins de participation admissibles et les Propositions reçus pendant la Période du Concours aux fins de la sélection des finalistes potentiels. La sélection sera fondée sur les critères suivants :
• Respect des Règlements du Concours; • Respect de l’essence du Jeu et/ou de ses personnages et/ou environnements dans la Proposition; • Qualité de la Proposition; • Originalité de la Proposition; • Tout autre critère de sélection indiqué dans la Page du Concours.
La sélection des finalistes dépendra du choix du comité des juges de BHVR qui se composera de professionnels compétents dans l’industrie du jeu vidéo. Le comité des juges prendra une décision indépendante en fonction des critères indiqués ci-dessus.
B. BHVR choisira un nombre maximum de finalistes, tel qu’indiqué dans la Page du Concours, selon les recommandations de son comité des juges. BHVR est l’unique juge des finalistes de ce concours et se réserve le droit de nommer le comité des juges comme bon lui semble. Toute décision est définitive et non négociable.
C. BHVR avisera les participants sélectionnés comme finalistes par courriel au plus tard à la date et à l’heure indiquées dans la Page du Concours, heure de l’Est, qui devront communiquer avec BHVR tel qu’indiqué dans l’avis de BHVR.
D. À la date et à l’heure indiquées dans la Page du Concours, les Propositions des finalistes sélectionnés par les juges seront présentées dans une page Web (« Page Web du vote ») en vue du Vote de la communauté pendant la période indiquée dans la Page du Concours (« Période du Vote de la communauté »).
E. Le Vote de la communauté sera ouvert au public, à l’exception des finalistes, qui n’ont pas le droit de voter. Les participants au vote devront voter pour leur Proposition préférée selon leur interprétation des critères énoncés dans la Page Web du vote. Un (1) seul vote par personne est autorisé.
F. À la fin de la Période du Vote de la communauté, BHVR déterminera les gagnants, qui seront les participants qui auront reçu le plus grand nombre de votes pendant la Période du Vote de la communauté. Le nombre de gagnants sera indiqué dans la Page du Concours.
G. En cas d’égalité à la fin de la Période du Vote de la communauté, le comité des juges déterminera les gagnants à sa seule discrétion, en fonction des critères énoncés à la section 6(A) ci-dessus. Toute décision en pareil cas est définitive et non négociable.
H. BHVR avisera les gagnants sélectionnés par courriel au plus tard à la date et à l’heure indiquées dans la Page du Concours, heure de l’Est.
Pour être déclarés gagnants, les participants sélectionnés doivent : i) se conformer aux présents Règlements du Concours; ii) répondre correctement à la question d’habileté mathématique dans le formulaire de déclaration et de décharge (décrit à la section 9 ci-dessous) (le « Formulaire de déclaration et de décharge »); et iii) signer et retourner le Formulaire de déclaration et de décharge à BHVR à l’intérieur de délai précisé dans la Page du Concours.
D. À défaut de se conformer à toutes les conditions énoncées dans les Règlements du Concours et/ou le Formulaire de déclaration et de décharge, les participants sélectionnés seront disqualifiés et ne recevront pas le Prix, lequel pourra être remis à d’autres participants sélectionnés par BHVR.
7. CHANCES D’ÊTRE SÉLECTIONNÉ COMME FINALISTE ET/OU GAGNANT
Les chances d’être sélectionné comme finaliste et/ou gagnant dépendent du nombre de bulletins de participation admissibles reçus par BHVR, de la qualité de chaque bulletin de participation, des décisions des juges et, le cas échéant, des résultats du vote.
8. PRIX
A. Chacun des gagnants recevra un ou plusieurs prix (chacun, un « Prix »), tel qu’indiqué dans la Page du Concours.
B. Le Prix a la valeur monétaire indiquée dans la Page du Concours et inclut uniquement les éléments indiqués expressément dans cette Page du Concours.
C. Les conditions suivantes s’appliquent au Prix:
i. Aucune modification ne pourra être apportée à la Proposition une fois que le participant aura envoyé son bulletin de participation au Concours. BHVR peut modifier ou adapter la Proposition et/ou créer des œuvres dérivées de la Proposition, en tout temps et à sa seule discrétion. ii. Aucune indemnité ne sera accordée au gagnant dans l’éventualité où le gagnant ne peut accéder au Jeu et/ou au Prix pour quelque raison que ce soit. iii. Le gagnant accepte par la présente que BHVR publie son nom d’utilisateur Steam, son identifiant de média social et/ou tout autre renseignements personnel indiqué dans la Page du Concours (que le participant a auparavant fourni), y compris tout autre renseignement que le gagnant a auparavant fourni à BHVR dans le Jeu et à des fins publicitaires en lien avec le Jeu et/ou le Concours, pendant une période de dix (10) ans à compter de la fin de la Période du Concours, et il consent à l’utilisation de ces éléments conformément à la section 12 des Règlements du Concours.
iv. Le Prix doit être accepté tel que décerné et ne peut d’aucune façon être contesté par les gagnants. Le Prix ne peut être transféré, cédé, substitué ou échangé pour de l’argent, sauf si BHVR en décide autrement. BHVR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer le Prix par un prix de valeur égale ou supérieure si le Prix (en tout ou en partie) ne peut être décerné pour quelque raison que ce soit. Aucune indemnité ne sera accordée au gagnant si le Prix (en tout ou en partie) n’est pas utilisé.
9. FORMULAIRE DE DÉCLARATION ET DE DÉCHARGE
Les participants sélectionnés devront remplir, signer et retourner à BHVR le Formulaire de déclaration et de décharge qui confirme : i) leur admissibilité à recevoir le Prix et leur respect des présents Règlements du Concours; ii) leur acceptation du Prix tel qu’il est offert et dans l’état dans lequel il se trouve au moment de sa réception; iii) qu’ils sont les seuls propriétaires de leur Proposition avant sa réception par BHVR et qu’ils ont le droit et le pouvoir de présenter leur Proposition à BHVR; iv) que leur Proposition n’enfreint pas les droits de propriété personnelle ou intellectuelle de tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce et les droits à la vie privée; v) leur consentement à ne pas engager, soutenir ni autoriser toute action, réclamation ou poursuite contre BHVR sous prétexte que l’utilisation de toute Proposition ou œuvre qui en est dérivée enfreint ou viole tout droit des participants y afférent; et vi) leur libération de a) Instagram, b) Facebook, c) Twitter, d) Twitch, e) Discord, f) Gleam et toute autre plateforme sur laquelle le Concours est administré et/ou annoncé, ainsi que de g) BHVR, ses sociétés affiliées, actionnaires, directeurs, représentants, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services et partenaires indiqués dans la Page du Concours (collectivement, les « Parties libérées »), de toute responsabilité quelle qu’elle soit pour tout dommage, perte, préjudice, coût ou frais occasionnés en tout ou en partie, directement ou indirectement 1) par leur acceptation, possession, utilisation ou mauvaise utilisation du Prix; et/ou 2) par leur participation au Concours; et/ou 3) pour toute violation des Règlements du Concours; et/ou 4) par toute activité liée au Prix; et/ou 5) pour l’utilisation, modification, adaptation, ou l’absence d’utilisation, modification, adaptation de la Proposition par BHVR; et/ou 6) pour toute violation potentielle ou réelle des droits de propriété personnelle ou intellectuelle de tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce ou les réclamations liées aux droits à la vie privée concernant la Proposition; et/ou 7) le cas échéant, pour tout élément défectueux du Prix, tout Prix perdu, égaré, acheminé en retard ou endommagé dans le transport, et tout coût ou frais occasionnés par des restrictions douanières, droits de douane ou taxes.
10. RENONCIATION
En participant au Concours, les participants libèrent les Parties libérées de toute responsabilité quelle qu’elle soit pour tout dommage, perte, préjudice, coût ou frais occasionnés en tout ou en partie, directement ou indirectement, i) par l’annulation et/ou la suspension du Concours ainsi que la modification de tout Prix; ii) par l’acceptation, possession, utilisation ou mauvaise utilisation du Prix; iii) par leur participation au Concours; iv) pour toute violation des Règlements du Concours; v) par toute activité liée au Prix; vi) pour l’utilisation, modification, adaptation, ou l’absence d’utilisation, modification, adaptation de la Proposition ou de toute œuvre dérivée de la Proposition par BHVR; vii) pour toute réclamation actuelle ou future que les participants peuvent avoir dans tout territoire fondée sur des « droits moraux » ou la concurrence déloyale concernant l’exploitation des bulletins de participation et/ou de la Proposition par BHVR sans autre avis ni indemnité quelconque accordée aux participants; ou vii) pour toute violation des droits de propriété personnelle ou intellectuelle de tiers du fait de la Proposition, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce et les droits à la vie privée.
11. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE TIERS
Les participants fournissent par la présente leurs renseignements à BHVR et non à Instagram, Facebook, Twitter, Twitch, Discord, Gleam ou toute autre plateforme sur laquelle le Concours est administré et/ou annoncé. La présente promotion n’est d’aucune façon commanditée, appuyée ou administrée par, ou en association avec, Instagram, Facebook, Twitter, Twitch, Discord, Gleam ou toute autre plateforme sur laquelle le Concours est administré et/ou annoncé.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS LES PARTIES LIBÉRÉES NE SERONT TENUES RESPONSABLES POUR, ET LES PARTICIPANTS LIBÈRENT PAR LA PRÉSENTE LES PARTIES LIBÉRÉES DE, TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE CE QUI SUIT OU SE RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE À CE QUI SUIT : i) LES BULLETINS DE PARTICIPATION, PROPOSITIONS, AVIS ET/OU RÉPONSES EN RETARD, PERDUS, MAL ACHEMINÉS, ININTELLIGIBLES, INCOMPLETS, FALSIFIÉS, CONTREFAISANTS ET/OU ENDOMMAGÉS, Y COMPRIS LES BULLETINS DE PARTICIPATION QUI NE SONT PAS ADMISSIBLES POUR TOUTE RAISON TECHNIQUE; ii) TOUTE DÉFAILLANCE INFORMATIQUE, LOGICIELLE, MATÉRIELLE, TECHNIQUE OU EN LIGNE POUVANT SURVENIR, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DÉFAILLANCES LIÉES À L’UTILISATION DE LA PAGE DU CONCOURS OU POUVANT COMPROMETTRE LA TRANSMISSION OU LA NON-TRANSMISSION DE TOUT BULLETIN DE PARTICIPATION ET/OU DE TOUTE PROPOSITION; iii) TOUT RENSEIGNEMENT INCORRECT OU INEXACT, EN RAISON DE TOUT ÉQUIPEMENT OU ÉLÉMENT DE PROGRAMMATION ASSOCIÉ AU CONCOURS OU UTILISÉ DANS LE CONCOURS OU DE TOUTE ERREUR TECHNIQUE OU HUMAINE POUVANT SURVENIR DANS L’ADMINISTRATION DU CONCOURS; iv) TOUTE ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, SUPPRESSION, DÉFAUT, RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, DÉFAILLANCE DES LIGNES DE COMMUNICATION, VOL OU DESTRUCTION OU ACCÈS NON AUTORISÉ AUX BULLETINS DE PARTICIPATION ET/OU AUX PROPOSITIONS OU LEUR ALTÉRATION; v) L’INCAPACITÉ À TENIR LE CONCOURS COMME PRÉVU POUR TOUTE RAISON, Y COMPRIS LES RAISONS INDÉPENDANTES DE LA VOLONTÉ DE BHVR, COMME DES DÉFAILLANCES TECHNIQUES; ET vi) L’ACCEPTATION, L’UTILISATION OU LA PERTE DE TOUT PRIX PAR LES PARTICIPANTS. CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS; PAR CONSÉQUENT, LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER AUX PARTICIPANTS EN TOUT OU EN PARTIE.
Rien dans les présents Règlements du Concours ne doit être réputé limiter ou restreindre les droits prévus par la loi des participants en tant que consommateurs.
13. CONDUITE
A. En participant au Concours, les participants acceptent d’être liés par les Règlements du Concours, qui seront affichés sur la Page du Concours pendant la Période du Concours. Les participants acceptent en outre d’être liés par les décisions de BHVR, qui seront définitives et sans appel.
B. En plus de ses autres droits, BHVR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les participants qui a) enfreignent les Règlements du Concours; b) falsifient ou tentent de falsifier le processus de participation ou le fonctionnement du Concours ou la Page du Concours; et/ou c) agissent de façon déloyale ou nuisible, ou dans l’intention de maltraiter, de menacer ou de harceler toute autre personne. La personne en question peut être signalée aux autorités judiciaires compétentes.
14. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET AUTORISATION
A. BHVR peut recueillir, traiter et utiliser les renseignements personnels fournis par les participants (y compris, sans s’y limiter, leur nom d’utilisateur et identifiant de média social) dans le seul but d’administrer le Concours et dans la promotion du Concours sur ses sites Web et pages de média social. BHVR traitera ces renseignements personnels conformément aux règles et aux règlements applicables portant sur la protection des données et à sa Politique de confidentialité présentée au https://www.bhvr.com/fr/vie-privee/. Sous réserve des lois applicables, les participants peuvent être en droit d’accéder à leurs renseignements personnels, de les supprimer et de les corriger, en envoyant un courriel à l’adresse support@bhvr.com.
B. En participant au Concours, les participants acceptent également d’accorder le droit et la permission irrévocables et libres de redevances à BHVR d’utiliser leurs renseignements personnels (tels que les gagnants les ont auparavant fournis à BHVR) dans le Jeu et à des fins publicitaires en lien avec le Jeu et/ou le Concours, dans tout média et toute plateforme actuels ou à venir, pendant dix (10) ans à compter de la fin de la Période du Concours, sans préavis ni indemnité quelconque.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le matériel lié au Concours est protégé par la propriété intellectuelle (y compris, sans s’y limiter, les marques de commerce, noms commerciaux, logos, documents promotionnels, pages Web, codes sources, dessins, illustrations, slogans et représentations) et est la propriété unique et exclusive de BHVR. L’utilisation de ce matériel protégé est strictement interdite sans le consentement écrit préalable de BHVR. Pour toute question concernant le « contenu d’amateur » et son utilisation, veuillez consulter les Conditions d’utilisation de BHVR présentées au https://www.bhvr.com/fr/conditions-dutilisation/.
16. RÈGLEMENTS
Les Règlements du Concours sont présentés sur la Page du Concours pendant la Période du Concours et peuvent être présentés sur le site Web du Jeu (accessible au https://deadbydaylight.com/). Les Règlements du Concours s’appliquent à chaque personne qui participe à chaque Concours. BHVR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin au Concours, en tout ou en partie, et/ou de modifier ou de suspendre le Concours et/ou les Règlements du Concours de quelque façon que ce soit, en tout temps, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.
17. ORGANISATEUR
Le Concours est parrainé par BHVR, située au 6666, rue Saint-Urbain, bureau 500, Montréal, Québec (Canada) H2S 3H1, qui peut être jointe à l’adresse support@bhvr.com.
18. LOIS APPLICABLES ET PLAINTES
A. Les participants sont en accord avec les Règlements du Concours et reconnaissent que les présents Règlements du Concours, la Page du Concours et le Formulaire de déclaration et de décharge sont rédigés en anglais. Si une version traduite des présents Règlements du Concours est rendue disponible par BHVR, les participants conviennent que la version anglaise des Règlements du Concours a préséance. L’acceptation des présents Règlements du Concours lie juridiquement les parties concernées.
B. Le Concours, y compris les Règlements du Concours, est assujetti à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux et provinciaux canadiens applicables. Les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, au Québec.
19. DISSOCIABILITÉ
Si une disposition quelconque des présents Règlements du Concours est jugée illégale ou inexécutable par un tribunal d’instance inférieure ou un tribunal administratif compétent en vertu des lois applicables, cette disposition sera exclue des présents Règlements du Concours et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. L’omission de BHVR de faire appliquer l’une des dispositions des présents Règlements du Concours ne doit pas être interprétée comme une renonciation à cette disposition. DEAD BY DAYLIGHT, BEHAVIOUR et d’autres marques de commerce et logos connexes appartiennent à Behaviour Interactive Inc. Tous droits réservés.
RÈGLEMENTS DU TIRAGE AU SORT DEAD BY DAYLIGHT
Le tirage au sort Dead by Daylight (le « Jeu ») (le « Tirage au sort ») est organisé par Behaviour Interactive Inc. (« BHVR ») pendant la période indiquée dans le forum du Jeu et/ou les médias sociaux applicables ou d’autres sites Web liés au Tirage au sort (chacun la « Page du Tirage au sort »).
AUCUN ACHAT REQUIS. NUL EN TOUT OU EN PARTIE LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT. ASSUJETTI À TOUTES LES LOIS ET À TOUS LES RÈGLEMENTS FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX ET MUNICIPAUX APPLICABLES, AINSI QU’À CEUX DES ÉTATS. LA PARTICIPATION AU TIRAGE AU SORT CONSTITUE UNE ACCEPTATION DES PRÉSENTS RÈGLEMENTS DU TIRAGE AU SORT (les « Règlements du Tirage au sort »).
1. ADMISSIBILITÉ
A. Le Tirage au sort s’adresse aux participants résidant dans les territoires indiqués dans la Page du Tirage au sort respective, à l’exclusion de la Corée du Nord, de la Russie, du Soudan et de la Syrie, ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur participation. Le Tirage au sort n’est pas valide là où la loi en interdit la tenue ou impose des restrictions.
B. Les employés de BHVR, de ses sociétés affiliées et de ses sociétés apparentées, ou de tout distributeur ou de toute société participant à la fourniture du Prix (définis ci-dessous), et les membres du ménage de ces employés, ne sont pas admissibles à participer au Tirage au sort.
C. BHVR se réserve le droit d’exiger en tout temps une preuve d’identité et/ou d’admissibilité au Tirage au sort. Le défaut de fournir une telle preuve peut entraîner la disqualification. BHVR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les participants qui, à toute étape, fournissent des renseignements personnels ou autres qui sont faux, incomplets, inexacts ou qui induisent en erreur.
2. PÉRIODE DU TIRAGE AU SORT
Le Tirage au sort commence et prend fin à la date et à l’heure, heure de l’Est (« HE »), indiquées dans la Page du Tirage au sort (la « Période du Tirage au sort »), après quoi le Tirage au sort sera terminé et aucun autre bulletin de participation ne sera accepté. BHVR peut en tout temps annuler ou modifier le Tirage au sort, ou y mettre fin, à sa seule discrétion.
3. COMMENT PARTICIPER
Pour participer au Tirage au sort, les participants doivent : i) visiter la Page du Tirage au sort pendant la Période du Tirage au sort et répondre à la publication du Tirage au sort en présentant les renseignements indiqués dans la Page du Tirage au sort avant la fin de la Période du Tirage au sort. Les participants doivent se créer un compte sur la Page du Tirage au sort pour participer au Tirage au sort.
A. Limite de un (1) bulletin de participation par personne, par ménage et par adresse courriel pendant la Période du Tirage au sort. En cas bulletins de participation multiples, seul le premier bulletin de participation admissible sera pris en considération.
B. Aucun bulletin de participation ne sera retourné aux participants pour quelque raison que ce soit. Les bulletins de participation doivent être reçus avant la fin de la Période du Tirage au sort.
C. Le bulletin de participation sera déclaré nul s’il est reçu en retard, s’il est illisible, incomplet ou endommagé.
D. Les bulletins de participation reçus en ligne seront réputés être soumis par le titulaire de compte autorisé de l’adresse électronique associée au bulletin de participation.
E. BHVR se réserve le droit de déterminer le caractère adéquat des bulletins de participation, à sa seule discrétion, et d’annuler les bulletins de participation qu’elle juge inadéquats pour l’une ou l’autre des raisons mentionnées ci-dessus ou pour quelque raison que ce soit.
4. TIRAGE AU SORT ET RÉCLAMATION DES PRIX
A. À la date et à l’heure indiquées dans la Page du Tirage au sort, dans les bureaux de BHVR situés à Montréal (Québec), un tirage au sort sera effectué parmi tous les bulletins de participation admissibles reçus pendant la Période du Tirage au sort aux fins de la sélection des gagnants potentiels. Les chances d’être sélectionné comme gagnant potentiel dépendent du nombre de bulletins de participation admissibles reçus par BHVR.
C. BHVR avisera les gagnants potentiels par courriel au plus tard à la date et à l’heure indiquées dans la Page du Tirage au sort, heure de l’Est, qui devront communiquer avec BHVR tel qu’indiqué dans l’avis de BHVR.
Pour être déclarés gagnants, les participants sélectionnés doivent : i) se conformer aux présents Règlements du Tirage au sort; ii) répondre correctement à la question d’habileté mathématique dans le formulaire de déclaration et de décharge (décrit à la section 6 ci-dessous) (le « Formulaire de déclaration et de décharge »); et iii) signer et retourner le Formulaire de déclaration et de décharge à BHVR à l’intérieur de délai précisé dans la Page du Tirage au sort.
D. À défaut de se conformer à toutes les conditions énoncées dans les Règlements du Tirage au sort et/ou le Formulaire de déclaration et de décharge, les participants sélectionnés seront disqualifiés et ne recevront pas le Prix, lequel pourra être remis à d’autres participants sélectionnés par BHVR.
5. PRIX
A. Chacun des gagnants recevra un ou plusieurs prix (chacun, un « Prix »), tel qu’indiqué dans la Page du Tirage au sort.
B. Le Prix a la valeur monétaire indiquée dans la Page du Tirage au sort et inclut uniquement les éléments indiqués expressément dans cette Page du Tirage au sort.
C. Les conditions suivantes s’appliquent au Prix: i. Aucune indemnité ne sera accordée au gagnant dans l’éventualité où le gagnant ne peut accéder au Jeu et/ou au Prix pour quelque raison que ce soit. ii. Le gagnant accepte par la présente que BHVR publie son nom d’utilisateur Steam, son identifiant de média social et/ou tout autre renseignement personnel indiqué dans la Page du Tirage au sort (que le participant a auparavant fourni), y compris tout autre renseignement que le gagnant a auparavant fourni à BHVR dans le Jeu et à des fins publicitaires en lien avec le Jeu et/ou le Tirage au sort, pendant une période de dix (10) ans à compter de la fin de la Période du Tirage au sort, et il consent à l’utilisation de ces éléments conformément à la section 11 des Règlements du Tirage au sort. iii. Le Prix doit être accepté tel que décerné et ne peut d’aucune façon être contesté par les gagnants. Le Prix ne peut être transféré, cédé, substitué ou échangé pour de l’argent, sauf si BHVR en décide autrement. BHVR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de remplacer le Prix par un prix de valeur égale ou supérieure si le Prix (en tout ou en partie) ne peut être décerné pour quelque raison que ce soit. Aucune indemnité ne sera accordée au gagnant si le Prix (en tout ou en partie) n’est pas utilisé.
6. FORMULAIRE DE DÉCLARATION ET DE DÉCHARGE
Les participants sélectionnés devront remplir, signer et retourner à BHVR le Formulaire de déclaration et de décharge qui confirme : i) leur admissibilité à recevoir le Prix et leur respect des présents Règlements du Tirage au sort; ii) leur acceptation du Prix tel qu’il est offert et dans l’état dans lequel il se trouve au moment de sa réception; iii) leur libération de a) Instagram, b) Facebook, c) Twitter, d) Twitch, e) Discord, f) Gleam et toute autre plateforme sur laquelle le Tirage au sort est administré et/ou annoncé, ainsi que de g) BHVR, ses sociétés affiliées, actionnaires, directeurs, représentants, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services et partenaires indiqués dans la Page du Tirage au sort (collectivement, les « Parties libérées »), de toute responsabilité quelle qu’elle soit pour tout dommage, perte, préjudice, coût ou frais occasionnés en tout ou en partie, directement ou indirectement, 1) par leur acceptation, possession, utilisation ou mauvaise utilisation du Prix; et/ou 2) par leur participation au Tirage au sort; et/ou 3) pour toute violation des Règlements du Tirage au sort; et/ou 4) par toute activité liée au Prix; et/ou 5) pour toute violation potentielle ou réelle des droits de propriété personnelle ou intellectuelle de tiers, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce ou les réclamations liées aux droits à la vie privée concernant les bulletins de participation; et/ou 6) le cas échéant, pour tout élément défectueux du Prix, tout Prix perdu, égaré, acheminé en retard ou endommagé dans le transport, et tout coût ou frais occasionnés par des restrictions douanières, droits de douane ou taxes.
7. RENONCIATION
En participant au Tirage au sort, les participants libèrent les Parties libérées de toute responsabilité quelle qu’elle soit pour tout dommage, perte, préjudice, coût ou frais occasionnés en tout ou en partie, directement ou indirectement, i) par l’annulation et/ou la suspension du Tirage au sort ainsi que la modification de tout Prix; ii) par l’acceptation, possession, utilisation ou mauvaise utilisation du Prix; iii) par leur participation au Tirage au sort; iv) pour toute violation des Règlements du Tirage au sort; v) par toute activité liée au Prix; vi) pour toute réclamation actuelle ou future que les participants peuvent avoir dans tout territoire fondée sur des « droits moraux » ou la concurrence déloyale concernant l’exploitation des bulletins de participation par BHVR sans autre avis ni indemnité quelconque accordée aux participants; ou vii) pour toute violation des droits de propriété personnelle ou intellectuelle de tiers du fait des bulletins de participation, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce et les droits à la vie privée.
8. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE TIERS
Les participants fournissent par la présente leurs renseignements à BHVR et non à Instagram, Facebook, Twitter, Twitch, Discord, Gleam ou toute autre plateforme sur laquelle le Tirage au sort est administré et/ou annoncé. La présente promotion n’est d’aucune façon commanditée, appuyée ou administrée par, ou en association avec, Instagram, Facebook, Twitter, Twitch, Discord, Gleam ou toute autre plateforme sur laquelle le Tirage au sort est administré et/ou annoncé.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS LES PARTIES LIBÉRÉES NE SERONT TENUES RESPONSABLES POUR, ET LES PARTICIPANTS LIBÈRENT PAR LA PRÉSENTE LES PARTIES LIBÉRÉES DE, TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE CE QUI SUIT OU SE RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE À CE QUI SUIT : i) LES BULLETINS DE PARTICIPATION, AVIS ET/OU RÉPONSES EN RETARD, PERDUS, MAL ACHEMINÉS, ININTELLIGIBLES, INCOMPLETS, FALSIFIÉS, CONTREFAISANTS ET/OU ENDOMMAGÉS, Y COMPRIS LES BULLETINS DE PARTICIPATION QUI NE SONT PAS ADMISSIBLES POUR TOUTE RAISON TECHNIQUE; ii) TOUTE DÉFAILLANCE INFORMATIQUE, LOGICIELLE, MATÉRIELLE, TECHNIQUE OU EN LIGNE POUVANT SURVENIR, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DÉFAILLANCES LIÉES À L’UTILISATION DE LA PAGE DU TIRAGE AU SORT OU POUVANT COMPROMETTRE LA TRANSMISSION OU LA NON-TRANSMISSION DE TOUT BULLETIN DE PARTICIPATION; iii) TOUT RENSEIGNEMENT INCORRECT OU INEXACT, EN RAISON DE TOUT ÉQUIPEMENT OU ÉLÉMENT DE PROGRAMMATION ASSOCIÉ AU TIRAGE AU SORT OU UTILISÉ DANS LE TIRAGE AU SORT OU DE TOUTE ERREUR TECHNIQUE OU HUMAINE POUVANT SURVENIR DANS L’ADMINISTRATION DU TIRAGE AU SORT; iv) TOUTE ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, SUPPRESSION, DÉFAUT, RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, DÉFAILLANCE DES LIGNES DE COMMUNICATION, VOL OU DESTRUCTION OU ACCÈS NON AUTORISÉ AUX BULLETINS DE PARTICIPATION OU LEUR ALTÉRATION; v) L’INCAPACITÉ À TENIR LE TIRAGE AU SORT COMME PRÉVU POUR TOUTE RAISON, Y COMPRIS LES RAISONS INDÉPENDANTES DE LA VOLONTÉ DE BHVR, COMME DES DÉFAILLANCES TECHNIQUES; ET vi) L’ACCEPTATION, L’UTILISATION OU LA PERTE DE TOUT PRIX PAR LE PARTICIPANT. CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS; PAR CONSÉQUENT, LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER AUX PARTICIPANTS EN TOUT OU EN PARTIE. Rien dans les présents Règlements du Tirage au sort ne doit être réputé limiter ou restreindre les droits prévus par la loi des participants en tant que consommateurs.
10. CONDUITE
A. En participant au Tirage au sort, les participants acceptent d’être liés par les Règlements du Tirage au sort, qui seront affichés sur la Page du Tirage au sort pendant la Période du Tirage au sort. Les participants acceptent en outre d’être liés par les décisions de BHVR, qui seront définitives et sans appel.
B. En plus de ses autres droits, BHVR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les participants qui a) enfreignent les Règlements du Tirage au sort; b) falsifient ou tentent de falsifier le processus de participation ou le fonctionnement du Tirage au sort ou la Page du Tirage au sort; et/ou c) agissent de façon déloyale ou nuisible, ou dans l’intention de maltraiter, de menacer ou de harceler toute autre personne. La personne en question peut être signalée aux autorités judiciaires compétentes.
11. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET AUTORISATION
A. BHVR peut recueillir, traiter et utiliser les renseignements personnels fournis par les participants (y compris, sans s’y limiter, leur nom d’utilisateur et identifiant de média social) dans le seul but d’administrer le Tirage au sort et dans la promotion du Tirage au sort sur ses sites Web et pages de média social. BHVR traitera ces renseignements personnels conformément aux règles et aux règlements applicables portant sur la protection des données et à sa Politique de confidentialité présentée au https://www.bhvr.com/fr/vie-privee/. Sous réserve des lois applicables, les participants peuvent être en droit d’accéder à leurs renseignements personnels, de les supprimer et de les corriger, en envoyant un courriel à l’adresse support@bhvr.com.
B. En participant au Tirage au sort, les participants acceptent également d’accorder le droit et la permission irrévocables et libres de redevances à BHVR d’utiliser leurs renseignements personnels (tels que les gagnants les ont auparavant fournis à BHVR) dans le Jeu et à des fins publicitaires en lien avec le Jeu et/ou le Tirage au sort, dans tout média et toute plateforme actuels ou à venir, pendant dix (10) ans à compter de la fin de la Période du Tirage au sort, sans préavis ni indemnité quelconque.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le matériel lié au Tirage au sort est protégé par la propriété intellectuelle (y compris, sans s’y limiter, les marques de commerce, noms commerciaux, logos, documents promotionnels, pages Web, codes sources, dessins, illustrations, slogans et représentations) et est la propriété unique et exclusive de BHVR. L’utilisation de ce matériel protégé est strictement interdite sans le consentement écrit préalable de BHVR. Pour toute question concernant le « contenu d’amateur » et son utilisation, veuillez consulter les Conditions d’utilisation de BHVR présentées au https://www.bhvr.com/fr/conditions-dutilisation/.
13. RÈGLEMENTS
Les Règlements du Tirage au sort sont présentés sur la Page du Tirage au sort pendant la Période du Tirage au sort et peuvent être présentés sur le site Web du Jeu (accessible au https://deadbydaylight.com/). Les Règlements du Tirage au sort s’appliquent à chaque personne qui participe au Tirage au sort. BHVR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin au Tirage au sort, en tout ou en partie, et/ou de modifier ou de suspendre le Tirage au sort et/ou les Règlements du Tirage au sort de quelque façon que ce soit, en tout temps, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.
14. ORGANISATEUR
Le Tirage au sort est parrainé par BHVR, située au 6666, rue Saint-Urbain, bureau 500, Montréal, Québec (Canada) H2S 3H1, qui peut être jointe à l’adresse support@bhvr.com.
15. LOIS APPLICABLES ET PLAINTES
A. Les participants sont en accord avec les Règlements du Tirage au sort et reconnaissent que les présents Règlements du Tirage au sort, la Page du Tirage au sort et le Formulaire de déclaration et de décharge sont rédigés en anglais. Si une version traduite des présents Règlements du Tirage au sort est rendue disponible par BHVR, les participants conviennent que la version anglaise des Règlements du Tirage au sort a préséance. L’acceptation des présents Règlements du Tirage au sort lie juridiquement les parties concernées.
B. Le Tirage au sort, y compris les Règlements du Tirage au sort, est assujetti à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux et provinciaux canadiens applicables. Les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, au Québec.
16. DISSOCIABILITÉ
Si une disposition quelconque des présents Règlements du Tirage au sort est jugée illégale ou inexécutable par un tribunal d’instance inférieure ou un tribunal administratif compétent en vertu des lois applicables, cette disposition sera exclue des présents Règlements du Tirage au sort et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. L’omission de BHVR de faire appliquer l’une des dispositions des présents Règlements du Tirage au sort ne doit pas être interprétée comme une renonciation à cette disposition.
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